Pillages17 octobre 2026
Votre commerce a été pillé le 17 octobre.Vous n'avez pas à en supporter seul le coût.
La loi met à la charge de l'État les dégâts causés par les attroupements. Encore faut-il réunir les preuves, et elles s'effacent en quelques jours.
● Le principe
L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rend l'État civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements. La responsabilité est engagée sans qu'une faute ait à être démontrée : il n'est pas nécessaire d'établir une défaillance des forces de l'ordre.Sont concernés les vitrines et rideaux, les agencements, les marchandises volées ou détruites, le gardiennage et les frais de remise en état.
● Le point qui sera discuté
L'État soutient régulièrement que les auteurs formaient un groupe organisé venu commettre les faits, et non un attroupement. L'argument porte lorsqu'un commando agit à l'écart du cortège ; il est plus fragile lorsque les faits sont commis dans la manifestation, au même moment et sur le même parcours, contre de nombreux commerces à la fois. Tout dépendra des pièces produites.
● Ce qu'il faut conserver dès maintenant
- Le récépissé de plainte et la référence de la procédure.
- Un constat de commissaire de justice, avant toute remise en état.
- Les photographies et vidéos de l’ensemble des dégâts.
- Les enregistrements de vidéoprotection, les vôtres et ceux des commerces voisins : ils s’effacent vite.
- L’heure précise des faits et l’identité des témoins.
- L’inventaire chiffré des pertes, les états de stock, les devis et factures.
L'heure et le lieu sont ce qui rattache le pillage au cortège. Ce sont eux qui emportent l'indemnisation.
● Votre assurance ne vous prive de rien
Votre assureur vous indemnise, puis se retourne lui-même contre l'État. Vous conservez l'action pour tout ce qu'il ne couvre pas : franchise, plafonds de garantie, exclusions.
● Faire étudier votre dossier
Premier examen sans engagement. Les modalités de détermination des honoraires vous sont indiquées lors de ce premier échange et font l'objet d'une convention écrite avant toute intervention.
Page publiée le 18 octobre 2026. Elle présente un état général du droit applicable et ne se substitue pas à l’examen individuel de chaque dossier.
La loi met à la charge de l'État les dégâts causés par les attroupements. Encore faut-il réunir les preuves, et elles s'effacent en quelques jours.
● Le principe
L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rend l'État civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements. La responsabilité est engagée sans qu'une faute ait à être démontrée : il n'est pas nécessaire d'établir une défaillance des forces de l'ordre.Sont concernés les vitrines et rideaux, les agencements, les marchandises volées ou détruites, le gardiennage et les frais de remise en état.
● Le point qui sera discuté
L'État soutient régulièrement que les auteurs formaient un groupe organisé venu commettre les faits, et non un attroupement. L'argument porte lorsqu'un commando agit à l'écart du cortège ; il est plus fragile lorsque les faits sont commis dans la manifestation, au même moment et sur le même parcours, contre de nombreux commerces à la fois. Tout dépendra des pièces produites.
● Ce qu'il faut conserver dès maintenant
- Le récépissé de plainte et la référence de la procédure.
- Un constat de commissaire de justice, avant toute remise en état.
- Les photographies et vidéos de l’ensemble des dégâts.
- Les enregistrements de vidéoprotection, les vôtres et ceux des commerces voisins : ils s’effacent vite.
- L’heure précise des faits et l’identité des témoins.
- L’inventaire chiffré des pertes, les états de stock, les devis et factures.
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Conseiller pour agirPlaider pour défendre
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